Droit de l’urbanisme et de l’immobilier
-
Défendre vos droits
→ Audit de permis de construire et toute autre autorisation d’urbanisme
→ Accompagnement dans la mise en place de mesures pour garantir et sauvegarder votre droit de propriété
→ Assistance dans l’appel à experts, sapiteurs ou géomètres
-
Assistance à expertise
→ Définition de vos besoins
→ Lancement de procédures d’expertises, amiables ou judiciaires, le cas échéant en urgence
→ Accompagnement lors d’opérations d’expertises, amiables ou judiciaires
-
Contentieux
→ Saisine des tribunaux territorialement compétents
→ Recours contre les refus d’autorisation d’urbanisme
→ Recours contre les autorisations d’urbanisme délivrées aux tiers (voisins, promoteurs, administrations…)
→ Gestion des litiges en cas d’urbanisme illégal