Droit de la fonction publique
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Accompagnement juridique
→ Information sur vos droits
→ Vérification de légalité des décisions vous concernant prises par votre employeur
→ Assistance dès la survenance d’un litige, ou pour le prévenir, du recrutement à la fin de carrière
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Défense de vos droits
→ Accompagnement dans vos démarches concernant vos congés maladie, ou après un accident de travail ou en cas de pathologie imputable au service
→ Assistance lors d’expertises médicales
→ Représentation en conseil de discipline
→ Suivi juridique de vos demandes à tous les stades du déroulement de votre carrière : recrutement, avancement d’échelon ou de grade, attribution de primes, procédure disciplinaire, fin de carrière
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Contentieux
→ Saisine des tribunaux administratifs territorialement compétents ou de toute autre juridique compétente pour faire valoir vos droits
→ Recours contentieux à l’encontre d’une décision illégale
→ Engagement de la responsabilité de votre employeur public dans le but d’obtenir la réparation de vos préjudices
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Négociation et tentative de résolution amiable
→ Tentative de résolution amiable de litige avec votre employeur ou avec un autre agent
→ Engagement de négociations à tous les stades de la procédure