Droit de la fonction publique

  • Accompagnement juridique

    → Information sur vos droits

    → Vérification de légalité des décisions vous concernant prises par votre employeur

    → Assistance dès la survenance d’un litige, ou pour le prévenir, du recrutement à la fin de carrière

  • Défense de vos droits

    → Accompagnement dans vos démarches concernant vos congés maladie, ou après un accident de travail ou en cas de pathologie imputable au service

    → Assistance lors d’expertises médicales

    → Représentation en conseil de discipline

    → Suivi juridique de vos demandes à tous les stades du déroulement de votre carrière : recrutement, avancement d’échelon ou de grade, attribution de primes, procédure disciplinaire, fin de carrière

  • Contentieux

    → Saisine des tribunaux administratifs territorialement compétents ou de toute autre juridique compétente pour faire valoir vos droits

    → Recours contentieux à l’encontre d’une décision illégale

    → Engagement de la responsabilité de votre employeur public dans le but d’obtenir la réparation de vos préjudices

  • Négociation et tentative de résolution amiable

    → Tentative de résolution amiable de litige avec votre employeur ou avec un autre agent

    → Engagement de négociations à tous les stades de la procédure