Droit public général

  • Conseil et assistance

    → Consultation juridique dès l’apparition du différend, ou pour le prévenir

    → Conseil juridique spécialisé et adapté à votre situation

    → Vérification de légalité d’actes vous concernant (décision créatrice de droit, autorisation refusée, retrait d’un agrément, etc…)

  • Recours devant les tribunaux

    → Saisine du tribunal administratif territorialement compétent pour faire valoir vos droits

    → Recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’un acte administratif vous faisant grief

    → Recours indemnitaire visant à la réparation de vos préjudices à la suite d’un acte ou d’une faute de l’administration

  • Travaux et marchés publics

    → Engagement de la responsabilité de l’administration en cas de travaux vous causant des nuisances

    → Accompagnement en cas de dommages, accidentels ou permanents, résultant de travaux publics ou de la présence d’un ouvrage public

    → Gestion des litiges survenant dans la passation ou l’exécution d’un marché public